Archives Quotidiennes : 21 juin 2016
juin, 2016
L’absence de droit au reclassement du fonctionnaire stagiaire déclaré inapte à l’exercice de ses fonctions
Un litige relatif au reclassement d’un militaire nommé dans la fonction publique civile au titre de la procédure d’accès aux emplois réservés relève de la compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs