Dans le grade d’ingénieur principal :
Conformément au décret N°2005-1304 du 19 octobre 2005 ont vocation à un avancement au choix, les ingénieurs ayant atteint depuis au moins un an le 5ème échelon de leur grade et justifiant de six ans et six mois de services effectifs en qualité d’ingénieur des services techniques ainsi que les ingénieurs reclassés dans le grade provisoire d’ingénieur des services techniques, en application de l’article 33, ayant atteint au moins le 5ème échelon de ce grade et justifiant d’au moins deux ans d’ancienneté dans cet échelon.
Dans le corps des ingénieurs :
Conformément au décret N°2005-1304 du 19 octobre 2005, ont vocation à un avancement au choix les contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur qui comptent 9 années de services publics dans le corps des contrôleurs.
Dans le grade des contrôleurs de classe exceptionnelle :
Conformément au décret N°2016-581 du 11 mai 2016 et à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 , peuvent bénéficier de cette promotion au choix après inscription au tableau d’avancement de grade, les contrôleurs de classe supérieure comptant 1 an dans le 6ème échelon de leur grade et au moins 5 années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Dans le grade des contrôleurs de classe supérieure :
Conformément au décret N°2016-581 du 11 mai 2016 et à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 , peuvent bénéficier de cette promotion au choix après inscription au tableau d’avancement de grade, les contrôleurs de classe normale comptant au moins 1 an dans le 6ème échelon de leur grade et au moins 5 années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Dans le corps des contrôleurs de classe normale :
Conformément au décret N°2009-1388 du 11 novembre 2009 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur, peuvent être promus au choix les fonctionnaires de catégories C ou de même niveau de l’administration concernée justifiant d’au moins 9 années de services publics au 31 décembre de l’année de la nomination.
Dans le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe :
Conformément au Décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 , peuvent être promus au choix par voie d’inscription au tableau annuel d’avancement, les adjoints techniques principaux de 2e classe comptant au moins un an d’ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
Dans le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe :
Conformément au Décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 , peuvent être promus au choix par voie d’inscription au tableau annuel d’avancement, les adjoints techniques ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
II.) REGLEMENT D’EMPLOI DES PERSONNELS TECHNIQUES ET DE SERVICE (REPTS)
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– REPTS.