Carte de séjour pluriannuelle, « passeport talent », droit au séjour des étrangers malades, assignations à résidence…
La loi relative au droit des étrangers en France a été publiée au Journal officiel du mardi 8 mars 2016. Un certain nombre de décrets d’application sont néanmoins encore nécessaires afin que toutes les dispositions contenues dans la loi puissent être mises en place.
Accueil et séjour des étrangers
Cette loi généralise la délivrance d’un titre de séjour pluriannuel pour l’ensemble des étrangers (après un an de séjour en France), la durée de validité de cette carte ne pouvant pas être supérieure à quatre ans.
Ce texte prévoit également la création d’un nouveau titre de séjour à destination des investisseurs, chercheurs, artistes et salariés qualifiés. Il s’agit d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » dont la durée maximale de validité est de quatre ans.
Le texte précise par ailleurs le droit au séjour des étrangers malades, en prenant en compte notamment la capacité du système de soins du pays d’origine à faire bénéficier l’étranger du traitement nécessaire.
Étrangers en situation irrégulière
Ce texte fait de l’assignation à résidence la mesure de droit commun en matière de privation de liberté des étrangers en France.
Le préfet dispose aussi de la possibilité d’assortir l’obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée maximale de trois ans pour les ressortissants de l’Union européenne.
À savoir :
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la possibilité pour les étrangers titulaires de certains titres de séjour de souscrire un contrat de service civique ou de volontariat associatif.
Au JO :
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)