CCass, ch. civ., 17 mars 2016, n° 15-14577
JURISPRUDENCE
Dans le cadre d’un litige opposant un avocat, M. A., à deux collaboratrices libérales qu’il employait, la Cour de Cassation est amenée à se prononcer, dans une décision publiée au bulletin, sur le caractère privé d’une boîte de réception électronique de messagerie personnelle d’une des collaboratrices, auquel a eu accès cet employeur sur un ordinateur professionnel.
La position retenue par la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 22 janvier 2015 est confirmée par la Cour de Cassation. M. A. ne pouvait déduire de l’absence de fermeture de la messagerie personnelle de la collaboratrice sur son ordinateur professionnel, son consentement à la consultation, hors de sa présence, de son contenu constitué d’un échange de méls avec une autre collaboratrice.
Ces messages, échangés entre deux personnes employées par M. A., étaient couverts par le secret des correspondances privées. M. A. a ainsi violé ce secret en consultant lesdits méls et en les produisant devant une instance ordinale, [manquant aux principes essentiels de la profession d’avocat].