De quoi s’agit-il ?
Le Gouvernement a décidé que cet accord, approuvé par six organisations syndicales sur neuf, sera appliqué à l’ensemble des fonctionnaires. Ce protocole
PPCR procède à une rénovation profonde des carrières et engage une revalorisation de tous les fonctionnaires à compter du 1er janvier 2016 pour la catégorie B et 2017 pour les catégories C et A.
D’après l’administration, cela implique notamment une carrière complète sur au moins deux grades (grâce aux ratios d’avancement), la carrière des catégories C en trois grades (fusion des échelles 4 et 5), la transformation de primes en points, l’amélioration des niveaux de rémunération à l’embauche et en fin de carrière.
Quand ?
Dès le 1er janvier 2016, une première étape concernera les corps de catégorie B et ceux de catégorie A du domaine social et paramédical.
Les fonctionnaires de catégorie C et A (hors domaine social et paramédical) bénéficieront, quant à eux, d’une première mesure de revalorisation au 1er janvier 2017.
450 modifications de textes statutaires ou indiciaires seront nécessaires pour mettre en oeuvre, dans les trois versants, les dispositions prévues par le texte PPCR. Le calendrier est donc serré et le Gouvernement a choisi de passer par voie d’amendements au projet de loi de finances 2016.
Face au nombre de textes nécessaires pour la mise en oeuvre du protocole « PPCR », le Gouvernement prend en outre les devants en faisant voter par le Parlement une habilitation à la rétroactivité. Ce qui lui permettra de publier des textes réglementaires, applicables aux 1er janvier 2016 ou 2017 après ces dates.
Le calendrier des nouvelles grilles indiciaires PPCR ?
– Catégorie A : 2017-2020
– Catégorie B : 2016-2018
– Catégorie C : 2017-2020
Le recrutement avec PPCR ?
La rénovation des épreuves des concours sera poursuivie pour les adapter au niveau de qualification, aux compétences attendues et pour tenir compte du principe de la séparation du grade et de l’emploi.
Le recours aux concours sur titres sera développé pour les professions réglementées.
Les procédures de recrutement sans concours dans le premier grade de la catégorie C seront harmonisées entre les trois versants de la fonction publique.
Pour mettre fin aux « reçus-collés », qui ne concernent que la fonction publique territoriale, des mesures seront prises pour permettre le recrutement effectif des lauréats sur des postes ouverts aux concours.
Quelle carrière avec PPCR ?
L’accord relatif à l’avenir de la fonction publique réaffirme le principe d’une fonction publique de carrière. Il est proposé de renforcer l’unité de la fonction publique en harmonisant le déroulement des carrières et en favorisant les mobilités.
Le Gouvernement a indiqué qu’un nouveau principe statutaire serait introduit pour garantir à chaque fonctionnaire un déroulement de carrière sur au moins deux grades.
Ce principe devra être mis en oeuvre dans toutes les catégories hiérarchiques et servir à la fixation des taux d’avancement.
L’accord PPCR prévoit en outre une restructuration de la catégorie C. En effet, la carrière de ces agents s’articulerait sur trois grades après fusion des échelles 4 et 5 de rémunération. Cette restructuration devrait s’accompagner d’une revalorisation indiciaire à compter de 2017.
L’harmonisation entre les fonctions publiques devrait également concerner les rythmes de carrière.
Le protocole d’accord précise que ceci devrait conduire à l’application d’une cadence unique d’avancement d’échelon et dès lors la fin de l’avancement au minimum dans la FPT.
Outre l’avancement automatique pour le changement d’échelon, il est également prévu un dispositif d’avancement reposant sur la valeur professionnelle.
Concernant les parcours professionnels, le protocole d’accord prévoit des mesures visant à faciliter les mobilités en introduisant par exemple des règles simplifiées et harmonisées, organisation de concours uniques ou communs et mise en place de formations initiales communes.
La rémunération avec PPCR ?
L’accord relatif à l’avenir de la fonction publique annonce une réforme de la politique de rémunération en ciblant plus particulièrement sa composante indiciaire.
Il s’agira d’une part d’une restructuration des grilles de rémunération avec un accent sur les traitements de début et de fin de carrière (relèvement progressif des bornes indiciaires).
D’autre part, la transformation d’une partie du montant indemnitaire en points d’indice majorés qui seront intégrés aux grilles et permettront leur prise en compte dans le calcul des pensions.
– Les catégories C gagneront quatre points d’indice, soit 222 euros par an avec la transformation de 166 euros de primes en points d’indice,
– Les catégories B gagneront six points d’indice, soit 333 euros par an avec la transformation de 278
euros de primes en points d’indice, – Les catégories A gagneront neuf points d’indice,
soit 500 euros par an avec la transformation de 389 euros de primes en points d’indice.
Il serait en outre prévu que ce transfert de points vers les grilles indiciaires s’accompagne d’un abattement annuel plafonné selon la catégorie ; cet abattement ne sera pratiqué que sur certaines indemnités dont la liste sera fixée par décret.