Statut de la fonction publique
Club RH Gazette des Communes, Publié le • Mis à jour le 23/09/2016 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
L’accident d’un agent qui survient alors qu’il a quitté son poste durant ses heures de service sans autorisation ne constitue pas un accident de service.
Un rédacteur territorial au sein d’une administration départementale conteste le refus de qualification d’un accident dont il a été victime en accident de service. Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d’un accident de service. Mais en l’espèce, l’agent a quitté son poste de travail à 12h15 pour récupérer un sachet alimentaire dans son véhicule, stationné dans le parking de l’hôtel du département.
Il a glissé et fait une chute en arrière nécessitant l’intervention des pompiers qui ont procédé à son évacuation sur une civière. Les horaires de services de l’intéressé étaient fixés de 10h00 à 13h00 sans pause déjeuner sur ce temps imparti. Aussi, dans ces conditions, l’accident en cause ne peut être regardé comme étant survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions de l’agent ou au cours d’une activité qui en constitue le prolongement.