Le décret portant modification du code de justice administrative, dit « décret Jade » (pour « justice administrative de demain ») est paru au Journal officiel du 4 novembre. Reprenant certaines propositions du rapport éponyme remis en novembre 2015, il acte « d’importantes évolutions procédurales destinées à accélérer le traitement de certaines requêtes, à renforcer les conditions d’accès au juge, à dynamiser l’instruction et à adapter l’organisation et le fonctionnement des juridictions administratives à de nouveaux défis », souligne le Conseil d’Etat dans un communiqué.
Parmi ces mesures, on relève ainsi une extension du champ des ordonnances de l’article R. 222-1 du Code de justice administrative (CJA). Des ordonnances de séries pourront désormais être prises par les tribunaux sur la base « d’un arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d’appel dont ils relèvent », permettant ainsi d’accélérer le traitement de certains dossiers.
Le décret permet également aux présidents des formations de jugement de rejeter par ordonnance, de façon générale, toutes les requêtes « manifestement dépourvues de fondement ». De même permet-il de rejeter par ordonnance les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre une décision d’appel.
Représentation par un avocat
A noter, l’élargissement, dans deux directions, de l’obligation de liaison du contentieux par une décision préalable : aux litiges de travaux publics et dans les litiges indemnitaires. La dispense d’avocat est supprimée pour les litiges de travaux publics et d’occupation contractuelle du domaine public et, en appel, pour les contentieux d’excès de pouvoir en matière de fonction publique. Toutefois, en vertu de l’article R. 431-3 du CJA, la représentation des parties par un avocat n’est pas obligatoire pour les « litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public en relevant ou un établissement public de santé ». Si une partie recherche à engager la responsabilité d’une collectivité locale pour des dommages résultant de travaux publics, elle serait donc dispensée du ministère d’avocat. Cette obligation est en revanche étendue à tous les contentieux sociaux (c’est-à-dire les litiges « en matière de prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi »).
Il convient également de préciser que si d’ordinaire, les litiges dont le montant n’excède pas 10.000 euros ne sont pas susceptibles d’appel mais seulement d’un pourvoi en cassation, le décret « JADE » instaure une exception au profit des contrats de la commande publique. Le montant maximum des amendes pour recours abusif passe quant à lui de 3.000 à 10.000 euros.
Dynamiser l’instruction
De nouveaux outils font également leur apparition « pour dynamiser l’instruction ». Le juge administratif pourra ainsi fixer d’office une date à partir de laquelle des nouveaux moyens ne peuvent plus être invoqués, à l’instar de ce qui est pratiqué en urbanisme. Il pourra prononcer un désistement d’office si l’obligation de production d’un mémoire récapitulatif dans un délai donné n’est pas respectée. Le décret introduit dans le CJA un article permettant d’inviter la partie requérante à faire savoir si le litige conserve un intérêt, sous peine de désistement d’office en l’absence de réponse dans un délai fixé. L’article R. 613-1-1 autorise en outre la réouverture « ciblée » de l’instruction. Et à titre expérimental, pour une durée limitée, le texte ouvre la possibilité pour les présidents de chambre du Conseil d’Etat de fixer une date de clôture d’instruction. Le rôle des greffes est également précisé.
Le décret comporte par ailleurs des mesures de clarification s’agissant des litiges en matière de contrat de la commande publique. Enfin, il met en œuvre la possibilité qu’il soit statué en référé par des formations collégiales (prévues par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires).
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions, et l’Apasp
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