Le Cour administrative de Nancy se prononce sur les obligations de l’Administration à reclasser un agent déclaré inapte à ses fonctions.
Références : cliquez sur le lien ci-dessous
– Cour administrative d’appel de Nancy, 28 mai 2015, req. n° 14NC00703.
Lorsqu’un agent est reconnu inapte à ses fonctions, l’administration n’a pas l’obligation de le reclasser dans un corps ou un grade d’un niveau au moins équivalent au corps ou au grade dont il disposait avant son reclassement