Afin de compenser les effets pour les agents publics de la hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG) au 1er janvier 2018, le Gouvernement a décidé la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) de 1 % et la création d’une indemnité compensatrice.
Le droit à l’indemnité compensatrice concerne l’ensemble des agents publics civils et militaires de la fonction publique (fonctionnaires stagiaires et titulaires, contractuels, ouvriers d’Etat)
Comment est compensée la hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée au 1er janvier 2018 ?
Les cotisations et contributions salariales dues par les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public n’étant pas équivalentes à celles d’un salarié de droit privé, un dispositif de compensation est mis en œuvre à compter du 1er janvier 2018. Il repose sur trois mesures :
- la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES), au taux de 1 %, qui était acquittée par la plupart des agents publics au titre du financement du régime de solidarité chômage ;
- la suppression de la cotisation maladie acquittée par les agents contractuels de la fonction publique et, le cas échéant, l’exonération progressive de la contribution chômage pour les agents contractuels concernés ;
- l’instauration d’une indemnité compensatrice.
Mode de calcul de l’indemnité compensatrice :
Les modalités de calcul diffèrent en fonction de la situation administrative et de la date d’entrée dans la fonction publique, selon que les agents étaient rémunérés ou non au 31 décembre 2017.
Il s’agit de neutraliser l’écart entre l’impact sur la rémunération de la hausse de la CSG et la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (1%) acquittée par la plupart des agents publics et de la cotisation d’assurance maladie due par les agents contractuels de la fonction publique (0,75%).
Ainsi, pour les agents publics rémunérés au 31 décembre 2017, l’indemnité est calculée sur la base de la rémunération perçue en 2017, déduction faite de la contribution exceptionnelle de solidarité, de la cotisation maladie et de la contribution chômage, à laquelle est appliqué un taux correctif équivalent à l’impact de l’augmentation de la CSG au 1er janvier 2018 sur cette rémunération.
Pour les agents publics recrutés, nommés ou réintégrés à compter du 1er janvier 2018, le montant de l’indemnité mensuelle est égal à la rémunération brute mensuelle liée à l’activité principale servie lors de leur nomination ou de leur réintégration, multipliée par 0,76%. Ils ne sont par ailleurs pas redevables de la contribution exceptionnelle de solidarité, celle-ci ayant été supprimée.
En cas de recrutement, de nomination ou de réintégration en cours de mois, l’indemnité est versée au prorata du nombre de jours (article 3 du décret)
En cas de changement de quotité de travail ou en cas d’absence pour maladie, le montant de l’indemnité varie dans les mêmes proportions que le traitement (article 4 du décret)
Au 1er janvier 2019, si la rémunération brute a progressé entre 2017 et 2018, le montant de l’indemnité sera réévalué proportionnellement à cette progression (article 5 du décret).
Textes :
Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique
Circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités de mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) instituée par le décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017