L’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 crée le congé pour invalidité temporaire imputable au service, dit «CITIS ».
Ce congé sera attribué à tout agent victime d’un accident de service ou d’une maladie reconnus imputables au service.
Le décret d’application du 21 février 2019 apporte des précisions sur les modalités de sa mise en œuvre.
Si vous êtes fonctionnaire (titulaire ou stagiaire), vous pouvez bénéficier d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) si :
- vous avez été victime d’un accident survenu, dans l’exercice de vos fonctions,
- vous avez été victime d’un accident de trajet entre votre lieu de travail et votre résidence,
- vous avez contracté une maladie dans l’exercice de vos fonctions.
Afin de pouvoir bénéficier de ce congé, vous devez envoyer à votre service la déclaration ci-dessous, ainsi qu’un certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions et la durée probable de l’incapacité de travail, dans les 15 jours s’il s’agit d’un accident et dans les 2 ans des constatations médicales s’il s’agit d’une maladie professionnelle.
- le formulaire de déclaration d’accident de service ou de trajet ;
- le formulaire de déclaration de maladie professionnelle.
Si votre accident ou votre maladie professionnelle entraine un arrêt de travail, vous devez le transmettre à votre service dans un délai de 48h suivant son établissement.
L’administration disposera alors d’un délai (variant de 1 à 5 mois selon les situations) pour instruire votre demande. Pendant ce délai, vous serez placé en congé ordinaire de maladie.
Passé ce délai, vous serez placé en congé d’invalidité temporaire imputable au service provisoire dans l’attente de la décision de l’administration.
Une fois accordé, le CITIS n’a pas de durée maximale. Il dure jusqu’à ce que vous puissiez reprendre votre activité ou que vous partiez à la retraite.
- décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique d’Etat ;
- ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
- dispositions transitoires du décret relatif au CITIS dans la fonction publique d’Etat;
- fiche sur le CITIS.