La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique prévue par l’article 40 de la loi du 6 août 2019 impose notamment aux employeurs publics de participer pour au moins 50 % à la complémentaire santé de tous leurs agents d’ici 2026, comme dans le privé.
Lors d’une réunion tenue le 12 avril 2021 dans le cadre du dialogue social entre l’administration et les organisations syndicales, une mise en œuvre de cette réforme en deux temps a été présentée :
La première porte sur le financement de la complémentaire santé qui doit, à terme, être porté à 50% (minimum) de la cotisation. Mais avant d’atteindre ce seuil, le ministère a annoncé aux syndicats une mesure transitoire entre 2022 et 2024 avec le versement d’une « aide à la cotisation » de 15 euros par agent et par mois auprès de l’organisme de leur choix.
La seconde, à partir du 1er janvier 2024, porte sur la mise en place pour les agents en activité d’un contrat collectif à adhésion obligatoire, porté par un seul et unique organisme.
L’opérateur retenu pourrait être une des mutuelles historiques du ministère de l’intérieur ou bien un autre acteur de l’écosystème de la complémentaire santé, telles que les institutions de prévoyance, les sociétés d’assurance privées ou encore les filiales d’assurances des banques.
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 impliquera également une participation de l’employeur à des contrats de prévoyance couvrant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès.
Les nombreux décrets d’application de cette réforme devraient être publiés au cours de l’été 2021. Cette réforme entrant en application à partir du 1er janvier 2022 pour une mise en œuvre étendue jusqu’en 2026.