A partir du 1er janvier 2022, conformément à l’application du décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021, le ministère de l’intérieur et le ministère des Outre-mer prennent en charge le remboursement du montant des cotisations de protection sociale complémentaire à hauteur de 15 € par mois.
Qui peut en bénéficier ?
Fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé de l’Etat, ouvriers de l’Etat, apprentis, personnels militaires (les personnels de la Gendarmerie font l’objet d’une procédure distincte).
Comment en bénéficier ?
Vous devez en faire la demande : dès à présent, demandez une attestation à votre complémentaire santé avec le montant de votre cotisation (le montant de la cotisation est à déclarer uniquement si celui ci est inférieur à 15 €) . Ensuite, transmettez le formulaire de demande complété (ce formulaire est disponible auprès de votre service RH de proximité ou sur le site intranet de l’action sociale ou sur notre site internet www.sapacmi.fr).
Pour les militaires de la Gendarmerie, l’imprimé sera rempli en ligne sur Agorha accompagné de l’attestation de votre mutuelle.
Quelles sont les cotisations éligibles au remboursement des 15 € ?
Les cotisations versées à un organisme de protection sociale complémentaire (PSC) : mutuelles, union de mutuelles, entreprises d’assurance.
Le calendrier pour un versement sur le salaire de janvier 2022 :
Vous devez impérativement transmettre votre demande (formulaire + attestation de votre mutuelle) à votre service RH de proximité au plus tard le 8 novembre 2021.
Cliquez sur les liens ci-dessous pour télécharger la circulaire du 13 octobre 2021 et le formulaire à compléter :