Une circulaire du ministère de la Transformation et de la fonction publiques, publiée le 4 août, harmonise concrètement, dans les trois versants de la fonction publique, la prise en compte des critères qui permettent d’identifier le Centre d’intérêts matériels et moraux (CIMM) des agents. L’objectif est de faciliter le traitement des demandes de congés bonifiés.
Une circulaire TFPF2320324C publiée le 4 août 2023 précise les modalités d’application du Centre d’intérêts matériels et moraux (CIMM) pour l’attribution des congés bonifiés et la détermination de la priorité légale d’affectation outre-mer.
Pour rappel, le congé bonifié concerne les fonctionnaires originaires d’outre-mer et affectés dans l’hexagone. Ce congé présente plusieurs avantages : il permet de bénéficier de la prise en charge des frais de voyage entre l’hexagone et la collectivité d’outre-mer dont les agents sont originaires et d’une indemnité de cherté de la vie pendant la durée du congé. Pour en bénéficier, l’une des conditions à remplir est de justifier que le centre de ses intérêts moraux et matériels (CIMM) est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette justification doit répondre à certaines règles, explicitées dans cette circulaire.
Faisceau d’indices
Pour se justifier, l’agent peut apporter la preuve de cette déclaration par tous moyens, en plus des pièces mentionnées en annexe de la cette circulaire. De son côté, l’administration doit fonder son analyse sur la base d’un faisceau d’indices et à partir de cette liste, non exhaustive :
- le lieu de naissance de l’agent (photocopie de la carte d’identité justifiant le lieu de naissance ou extrait d’acte de naissance de moins de trois mois);
- le lieu de naissance des enfants ;
- le lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration (attestation de résidence établie par la mairie précisant les périodes de domiciliation) ;
- le lieu de résidence des père et mère ou, à défaut, des parents les plus proches (grands-parents, frères, sœurs, enfants) (justificatif de domicile ou certificat ou attestation de résidence en original établi(e) par la mairie);
- le lieu de résidence des membres de la famille de l’agent (notamment grands-parents, frères, sœurs, enfants), leur degré de parenté avec l’agent, leur âge, leurs activités, et le cas échéant leur état de santé ;
- le cas échéant, le lieu de sépulture des parents les plus proches.
- le lieu d’implantation des biens fonciers dont l’agent est propriétaire ou locataire (photocopie de l’avis d’imposition de l’administration fiscale (taxe foncière, taxe d’habitation), acte de propriété ou contrat de location…) ;
- le lieu où l’agent est titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux ;
- la commune où l’agent s’acquitte de certains impôts, en particulier l’impôt foncier ou l’impôt sur le revenu ;
- le lieu d’inscription de l’agent sur les listes électorales ;
- les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ ou ses enfants (certificat de scolarité ou attestation ou copie du diplôme) ;
- les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé l’affectation actuelle ;
- la fréquence des voyages que l’agent a pu effectuer vers le territoire considéré ;
- la durée des séjours dans le territoire considéré ;
- la fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré ;
- Le bénéfice antérieur d’un congé bonifié.
Dans cette circulaire, le ministère insiste bien : « le CIMM ne peut être déterminé sur la base d’un seul des critères susmentionnés. Ces critères n’ont pas de caractère exhaustif ni nécessairement cumulatif et plusieurs d’entre eux, qui ne seraient pas à eux seuls déterminants, peuvent se combiner, sous le contrôle de la juridiction compétente, selon les circonstances propres à chaque espèce. Aucun des critères précédemment cités ne peut être individuellement considéré comme obligatoire ».
Finalement, l’agent doit démontrer la réalité du CIMM sur la base d’un faisceau d’au moins deux critères. Attention : le bénéfice antérieur de congés bonifiés peut être invoqué comme un critère complémentaire, mais il ne suffit pas en lui-même à qualifier le CIMM.
Des critères irréversibles
La circulaire pose aussi également le principe de conservation du bénéfice du CIMM, sous conditions. En effet, lorsque le CIMM a été reconnu au titre d’au moins trois critères « irréversibles », c’est-à-dire reposant sur des circonstances qui par nature ne devraient pas évoluer dans le temps et suffisant de ce fait, une fois qu’elles sont identifiées, à qualifier une fois pour toutes le lien des intérêts matériels et moraux d’un agent avec une collectivité ou un territoire donné, son bénéfice est conservé pour chaque nouvelle demande concernant la même collectivité ou le même territoire, sans limitation de durée.
Sont, notamment, considérés comme « irréversibles », les critères suivants :
- le lieu de naissance de l’agent ;
- le lieu de naissance des enfants ;
- le lieu de sépulture des parents les plus proches ;
- les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ou ses enfants ;
- le lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration ;
- le lieu de naissance des ascendants.
Dans les autres cas, explique le gouvernement, lorsque les critères invoqués traduisent des circonstances ou situations qui peuvent fluctuer au cours du temps, leur vérification doit pouvoir être effectuée pour de nouvelles demandes au cours de la carrière de l’agent concerné. Par exemple, il peut s’agir du lieu de résidence des parents, ou d’autres membres de la famille (notamment grands-parents, frères, sœurs, enfants), du lieu d’implantation de biens dont l’agent est propriétaire, de paiement d’impôts, de détention de comptes bancaires, ou d’inscription sur une liste électorale, ou bien encore des postes occupés antérieurement ou de la fréquence des séjours dans le territoire concerné, etc.
Il est cependant précisé que le bénéfice du CIMM reconnu principalement au titre de tels critères « réversibles » est maintenu pendant une durée d’au moins 6 ans, dans un souci de simplification des demandes. Par contre, l’agent devra déclarer sur l’honneur, au moment d’une nouvelle demande de congé bonifié ou de mobilité, que sa situation est restée inchangée et à l’inverse, produire tous les éléments nouveaux permettant de confirmer la reconnaissance du CIMM. Des vérifications peuvent être faites pour s’assurer que les critères sont toujours effectifs.