Est paru au Journal Officiel, l’Accord du 16 mai 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents du ministère de l’intérieur et des outre-mer ainsi que ceux des établissements publics et d’une autorité
administrative indépendante adhérant volontairement au contrat collectif.
Depuis janvier 2022, un dispositif transitoire permet de faire bénéficier les agents d’une participation forfaitaire
de 15 euros, dans le cadre du dispositif de remboursement par les employeurs publics d’une partie des cotisations couvrant les frais de santé de leurs agents.
A partir du 1er janvier 2025, la mise en place d’une protection sociale complémentaire portant sur le volet « santé » succédera à ce dispositif temporaire.
Grâce à un contrat collectif solidaire et responsable, à adhésion obligatoire, conformément à l’accord
interministériel du 26 janvier 2022 et au décret no 2022-633 du 22 avril 2022, les agents bénéficieront d’une de garanties plus couvrantes, avec une cotisation maîtrisée et cofinancée à 50 % par l’employeur public.