Le décret n° 2020-1815 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l’introduction d’une aide au maintien à domicile pour les retraités de l’Etat a été mis en place
Publics concernés : fonctionnaires civils de l’Etat et ouvriers de l’Etat retraités.
Objet : gestion de l’aide au maintien à domicile pour les retraités de l’Etat.
Notice : un dispositif d’aide au maintien à domicile a été mis en place pour les retraités de l’Etat par le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 au titre de la politique d’action sociale interministérielle. La mise en œuvre de ce dispositif a été confiée à la branche retraite du régime général (CNAV) qui administre des aides analogues pour les retraités du régime général. L’objet du décret est de prolonger son mandat de gestion jusqu’au 31 décembre 2023.