Le SAPACMI vous informe de la parution du décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 qui pérennise les modalités dérogatoires de calcul du capital décès d’un agent public qui avaient été instaurées pour la seule année 2021.
RAPPEL :
Les ayants droit d’un fonctionnaire décédé en activité ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès. Son montant varie selon que le fonctionnaire décède avant ou après l’âge minimum de la retraite. Les ayants droit doivent en faire la demande auprès de l’administration employeur du fonctionnaire décédé. LE MONTANT DU CAPITAL DECES :
Pour les décès intervenus avant 2021 :
le capital décès est égal à 13 888 € pour un décès avant l’âge minimum de la retraite et 3 475,48 € pour un décès intervenu après l’âge minimum de départ en retraite;
Pour les décès intervenus après le 1er janvier 2021 :
- Pour les fonctionnaires, il est égal à la dernière rémunération brute annuelle. Cette rémunération comprend le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Pour le calcul du traitement, il est utilisé l’indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès.
- Si le fonctionnaire était âgé de soixante-deux ans et plus et non encore admis à faire valoir ces droits à retraite, le montant du capital décès est égal au quart de la rémunération brute annuelle.
- Pour les agents contractuels affiliés à l’Ircantec, le montant du capital décès est égal à la somme des salaires perçus dans les douze mois précédant la date du décès, diminué de 3 400 €. Si ce montant est inférieur à 75 % des salaires perçus au cours des douze derniers mois, alors le capital décès sera égal à ce seuil des 75%.
LES CONDITIONS :
Le défunt devait être dans l’une des situations suivantes au moment de son décès :
- En activité
- En détachement
- En disponibilité pour raison de santé
- Sous les drapeaux
LES AYANTS DROIT :
Le capital décès est versé aux personnes suivantes :
- Pour 1/3 à l’époux non séparé ou partenaire de Pacs depuis 2 ans et pour 2/3 – à part égale – aux enfants du fonctionnaire âgés de moins de 21 ans ou reconnus infirmes et non imposables à l’impôt sur le revenu.
- En l’absence d’enfants pouvant prétendre au capital décès, celui-ci est attribué en totalité au conjoint non séparé ou partenaire de Pacs conclu depuis plus de deux ans.