La direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l’Intérieur a mis en place le 13 septembre 2021 un outil qui permet aux personnels du ministère de l’Intérieur, victimes d’attaques sous toutes ses formes (outrages, injures, menaces, violences ou diffamations…), de déposer en ligne une demande de protection fonctionnelle.
L’ensemble des personnels du ministère de l’Intérieur victimes d’outrage, de menaces, de rébellion, de violences, de tentative d’homicide, de mise en danger, de harcèlement, de diffamation ou d’injures, qu’ils soient personnels administratifs, techniques, policiers, contractuels ou retraités, peut demander à bénéficier de la protection fonctionnelle. L’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit en effet que la protection fonctionnelle relève des garanties statutaires que l’administration doit assurer à tous ses agents, dès lors qu’ils n’ont commis aucune faute personnelle, qu’ils soient victimes d’attaque ou mis en cause à raison de leurs fonctions.
Mise en place de la télédemande
Afin d’aller plus loin dans la dématérialisation, la DLPAJ rend opérationnelle, le 13 septembre, la « télédemande ». Ce nouvel outil permet désormais à l’agent de faire rapidement sa demande de protection fonctionnelle en ligne et offre un gain de temps conséquent pour l’instruction du dossier. A noter que si cette démarche est personnelle, la hiérarchie de l’intéressé reste associée à la demande dans la mesure où l’agent a la possibilité de transmettre, via son formulaire en ligne, tout document utile à son instruction (avis hiérarchique motivé, dépôt de plainte, avis d’audience…).
« Cette démarche ne concerne que les agents victimes. La procédure de demande des agents mis en cause reste inchangée (contact par téléphone, courrier, courriel) »,
La démarche à suivre
La télédemande peut être effectuée à partir de n’importe quel poste de travail relié à intranet. Elle est accessible à partir du portail d’authentification PASSAGE 2, de l’application CHEOPS ou directement sur le lien https://siaj-ng.dlpaj.minint.fr/. L’agent devra simplement se munir de son numéro RIO (inscrit au dos de sa carte agent) et devra accéder à sa messagerie pour une première connexion. « La démarche est facilitée par une saisie guidée. Néanmoins, des pas à pas sont disponibles sur notre site intranet », précise la DLPAJ.