La législation encadre l’exercice d’activités privées par les agents publics et les départs de ces derniers vers le secteur privé. Un décret en préparation a vocation à préciser l’application des règles (cf PJ). A ce jour, le projet de texte ne modifie pas la liste des activités pouvant être exercées à titre accessoire.
Un décret précisant les conditions dans lesquelles les agents publics, titulaires et contractuels, peuvent exercer une activité privée lucrative en plus de leurs missions, ou après avoir cessé leurs fonctions, entrera en vigueur le 1er janvier prochain.
Le 16 novembre, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a présenté le projet de décret aux organisations syndicales. Le texte vient préciser la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, laquelle a opéré un virage. Après un élargissement des possibilités de cumul d’activités, impulsé en particulier par un décret du 2 mai 2007 modifié par un décret du 20 janvier 2011, l’heure est au « resserrement ». Ainsi l’article 7 de la loi affirme, comme principe général, que « le fonctionnaire (…) ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». En effet, il doit « consacre(r) l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées ».
Plusieurs exceptions sont toutefois admises, à la condition que l’agent concerné remplisse une déclaration à l’attention de l’autorité hiérarchique dont il relève. Lorsqu’il est lauréat d’un concours ou recruté en qualité d’agent contractuel de droit public, un dirigeant d’une société ou d’une association à but lucratif peut, ainsi, continuer à exercer son activité privée pendant un an, cette durée étant renouvelable une fois à compter de son recrutement. De même, un fonctionnaire occupant un emploi permanent dont la durée du travail est inférieure ou égale à 70% bénéficie d’une dérogation de droit.
Etre à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise
En outre, lorsqu’un fonctionnaire occupe un emploi à temps complet et veut créer ou reprendre une entreprise, il peut demander l’obtention d’un temps partiel supérieur à un mi-temps. Cette dérogation est d’une durée maximale de deux ans et renouvelable pour un an. Mais l’employeur peut refuser de l’accorder.
Un autre cas de figure correspond à l’exercice d’activités accessoires, lucratives ou non. Le fonctionnaire peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à en exercer une (ou plusieurs), dès lors que cette activité « est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n’affecte pas leur exercice ».
Comme l’indique la notice du projet de décret, ce dernier décrit « les différentes possibilités de cumul d’activités ouvertes aux agents publics dans le respect, notamment, du fonctionnement normal, de l’indépendance et de la neutralité du service » et précise les conditions dans lesquelles elles s’appliquent. Le projet de texte fixe en particulier, à son article 7, la liste exhaustive des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire. Aujourd’hui, détaillée par un décret du 2 mai 2007 destiné à être abrogé, cette liste ne doit pas être modifiée. Enseignement et formation, activités à caractère sportif ou culturel, services à la personne, vente de biens fabriqués personnellement… aucune des activités pouvant actuellement être exercées à titre accessoire n’a été retranchée à ce stade de la préparation du projet de décret. Seule une précision rédactionnelle concernant l’exercice des services à la personne a été apportée.
Commission de déontologie : des pouvoirs renforcés
Ce dernier précise aussi les règles d’organisation et de fonctionnement de la commission de déontologie de la fonction publique installée en 1995 et dont l’existence a été confirmée par la loi. Dotée à présent de pouvoirs élargis et, dans le cadre de procédures en principe plus efficaces, la commission contrôle le départ des agents qui envisagent d’exercer une activité dans le secteur privé. Elle examine si cette activité n’est pas incompatible avec les précédentes fonctions occupées par l’agent. En outre, elle donne un avis sur les situations de cumul d’activités relevant des agents de la fonction publique. Le projet de décret définit les règles de procédure applicables devant elle, lorsqu’elle est saisie.
Selon le rapport d’activité 2015 de la commission, celle-ci a été saisie l’an dernier de 3.149 dossiers pour l’ensemble des trois fonctions publiques. 70% de ces dossiers correspondaient à des demandes de cumul d’activités.