Rappel : la mise en œuvre du protocole PPCR s’étale de 2016 à 2020 avec effet au 1er janvier de chaque année.
Vous envisagez de partir à la retraite en 2017, 2018, 2019 ou 2020 et vous vous interrogez sur l’impact du PPCR sur le calcul de votre future pension de retraite.
Comme chacun sait, en vertu de l’article L15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le calcul de la pension de retraite repose sur l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite.
La condition des six mois ne concerne donc pas l’indice en lui-même mais l’échelon auquel correspond l’indice.
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole PPCR, il en résulte que :
- Lorsque l’augmentation de traitement est due à la seule majoration des points d’indice – il s’agit alors d’une réforme indiciaire – : le délai de 6 mois n’est pas nécessaire.
- Lorsque l’augmentation de traitement est liée à des fusions de grades, réductions d’échelons ou reclassements (même à échelon égal) – il s’agit alors d’une réforme statutaire -: le délai de 6 mois est exigé.
Concrètement :
– 2017 est la seule année où la structure des grilles est modifiée et où les agents de l’ensemble des catégories A-B et C sont reclassés à la date du 1er janvier. Conséquence : les agents devront attendre le 1er juillet 2017 pour partir en retraite s’ils souhaitent bénéficier du nouvel indice pour la liquidation de leur pension.
– 2018 : un départ en retraite est possible dès le 2 janvier 2018 (*) pour toutes les catégories pour bénéficier du nouvel indice (sous réserve de n’avoir pas changé de grade ou d’échelon depuis six mois)
– 2019 : départ en retraite possible dès le 2 janvier 2019 (*) pour les catégories A et C (sous réserve de n’avoir pas changé de grade ou d’échelon depuis six mois)
– 2020 : départ en retraite possible dès le 2 janvier 2020 (*) pour la catégorie A et C (sous réserve de n’avoir pas changé de grade ou d’échelon depuis six mois) sauf en ce qui concerne l’échelon terminal du grade d’attaché principal -10ème échelon- ainsi que le dernier échelon du grade d’adjoint administratif ou technique -12ème échelon-; dans ces deux derniers cas, il s’agit en effet d’une création d’échelon et donc d’une réforme statutaire.
(*) Le SAPACMI vous rappelle que le versement du traitement est interrompu à compter du lendemain du dernier jour d’activité ; vous avez donc tout intérêt à demander à être radié des cadres au 31 janvier et percevoir ensuite votre pension qui prend effet au 1er février. Cette disposition ne concerne pas les agents radiés des cadres par limite d’âge ou pour invalidité pour lesquels la date d’effet de la pension est le lendemain de la date de radiation des cadres.