Le contrôle de légalité exercé par les préfets sur les actes des collectivités doit trouver sa place dans la nouvelle organisation de l’État, estime la Cour des comptes dans son rapport annuel.
L’absence de modernisation de l’organisation et des modes de fonctionnement de l’État démontre les limites de la « technique du rabot », a estimé Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, lors de la présentation du rapport annuel de la juridiction financières. À l’issue d’une enquête menée dans 17 départements, la Cour a pu constater que le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire exercés par le représentant de l’État sur les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements sont peu opérationnels en dépit d’une réforme intervenue à la fin des années 2000. Le volume d’actes reçus est passé de 8 à 5 millions entre 2004 et 2013 et seulement 24 % des actes des collectivités ont été reçus en moyenne au plan national entre 2011 et 2014.
Des catégories entières d’actes ne sont pas contrôlées, faute de temps, d’expertise suffisante des agents ou de procédure de transmission efficace entre les sous-préfectures et les préfectures. De plus, la notion d’acte contrôlé n’est pas identique selon les préfectures. Certaines ont mis en place des contrôles allégés s’intéressant essentiellement au respect de la légalité externe des actes. D’autres ont maintenu des contrôles approfondis, voire redondants, sur certains actes, les délibérations fiscales par exemple. De même, la dématérialisation de la transmission de certains actes n’a pas apporté les bénéfices attendus en raison du déploiement partiel des applications informatiques. L’outil d’assistance au contrôle des documents budgétaires, dénommé ACTES budgétaires, s’avère même insuffisamment fiable.
L’État doit donner à ses services déconcentrés « la capacité d’exercer pleinement ces missions, garantes du respect du principe d’égalité devant la loi », précise le rapport. La réforme territoriale, avec la modification des périmètres, induira la production d’actes nombreux et complexes par les collectivités territoriales ; aussi, la Cour recommande-t-elle de cibler les actes présentant les enjeux juridiques ou économiques les plus importants et de rééquilibrer les effectifs du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des préfectures en fonction d’indicateurs d’activité.
L’État doit moderniser les services publics
L’urgence à moderniser les services publics constitue le fil rouge du rapport 2016. Critiquant la vétusté des transports ferroviaires en Île-de-France ou encore la politique de maintenance des centrales nucléaires, Didier Migaud demande à l’État plus de méthodes et à faire preuve de bon sens. Une réforme réussie doit se faire « sans précipitation mais sans immobilisme » et repose, selon lui, sur une bonne anticipation des besoins, une identification correcte des investissements pertinents, une conduite rigoureuse et un accompagnement du changement selon le calendrier approprié. Sur l’investissement, justement, la Cour s’en prend à la piste de ski intérieure d’Amnéville, près de Metz, qui existe depuis dix ans. Elle est sous-utilisée, sa situation financière est très dégradée (« en partie masquée dans les documents financiers présentés par la régie municipale ») ; la Cour recommande l’arrêt de son exploitation dans les plus brefs délais !
Les magistrats de la rue Cambon appellent également les pouvoirs publics à supprimer les structures publiques qui ne démontrent plus leur utilité. Deux exemples : l’Institut français du cheval et de l’équitation, créé en 2010 par la fusion des Haras nationaux et de l’École nationale d’équitation de Saumur, dont la situation financière détériorée devrait, selon la cour, pousser l’État à son démantèlement et à la cession de son patrimoine immobilier ; le Fonds de solidarité, opérateur de l’État créé en 1982 pour collecter la contribution de solidarité de 1 % prélevée sur les rémunérations des fonctionnaires et agents publics, qui ne dispose plus des moyens lui permettant de contrôler efficacement le recouvrement de cette contribution. La Cour recommande sa suppression et le transfert de ses missions à un réseau de recouvrement tel que celui de la direction générale des finances publiques ou de l’Acoss.
Quelques signes d’optimisme
Les magistrats de la rue Cambon n’ont pas seulement distribué des mauvais points. Ils ont relevé une amélioration de la situation des finances publiques et des progrès dans le suivi des recommandations passées à l’égard, par exemple, des certificats d’économies d’énergie et du financement de la défense nationale. Mais, alors même que le projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires n’est pas encore définitivement adopté – et que la Cour n’a donc pas encore la possibilité d’évaluer les dispositifs votés –, elle a salué un amendement du gouvernement sur les « parachutes dorés », qui prévoit qu’un fonctionnaire ayant exercé des fonctions de dirigeant dans un organisme public ou bénéficiant de concours public ne pourra pas réintégrer son administration d’origine et percevoir en même temps de cet organisme des indemnités liées à la cessation de ses fonctions. Enfin, elle s’est montrée très critique à l’égard du Centre national de la fonction publique territoriale, à la gestion « insuffisamment économe » et qui « fonctionne comme un établissement public sans tutelle ». La Cour des comptes estime que le Parlement pourrait être fondé à adapter le niveau de ses ressources en fonction de son activité et des conditions de leur emploi. Elle juge, en ce sens, la baisse du plafond de la cotisation incluse dans la loi est une incitation forte à améliorer son efficience.