La ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, a adressé aux organisations syndicales un projet de décret visant à “garantir” le déroulement de carrière des agents sur au moins deux grades. Prévue dans le cadre du protocole sur les parcours professionnels les carrières et les rémunérations (PPCR) des fonctionnaires, cette mesure tardait à se concrétiser. Au grand dam des syndicats.
Chose promise, chose due, diront certains. La ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, a adressé aux syndicats un projet de décret visant à garantir le déroulement de carrière des agents publics sur au moins deux grades. Et ce dans les trois versants de la fonction publique. Jusqu’ici, il n’était pas rare que les agents ne fassent carrière que sur un grade, sans grande perspective hors concours.
Au début du mois de février, la ministre avait assuré aux organisations syndicales que cette mesure phare du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) – élaboré par le gouvernement en 2015 et appliqué même s’il n’était pas majoritaire – serait bel et bien “mise en œuvre”.
Des annonces censées calmer les inquiétudes des organisations signataires du protocole, ces dernières ayant, en effet, pointé un manque de cadrage du nouveau déroulement de carrières et même interpellé le gouvernement pour qu’il ne dévie pas des dispositions initiales du protocole [cliquez ici pour consulter notre article : “Manuel Valls interpellé sur le protocole « Parcours professionnel, carrières, rémunérations » des fonctionnaires”].
Avis du supérieur hiérarchique
Dans le détail, le projet de décret prévoit que les perspectives d’avancement au grade supérieur des fonctionnaires justifiant de plus de trois ans d’ancienneté dans le dernier échelon de leur grade fassent l’objet d’un avis “circonstancié” du supérieur hiérarchique direct.
Pour les agents de la fonction publique d’État et de la territoriale, ces avis devraient intervenir dans le cadre de la procédure d’entretien annuel d’évaluation, préparé au moment de l’établissement des tableaux d’avancement.
Les avis seront par la suite transmis à la commission administrative paritaire (CAP), instance de représentation des personnels de la fonction publique composée à parité des représentants syndicaux et de l’administration employeur. Les CAP “bénéficieront ainsi d’un bilan exhaustif des situations de blocage de carrière”, précise le rapport de présentation du ministère de la Fonction publique.
Application à compter de 2019
Pour les agents de la fonction publique hospitalière, non soumis à cette procédure d’entretien annuel d’évaluation, “cet avis interviendra dans le cadre d’une procédure ad hoc”, souligne le ministère.
Selon le projet de décret ci-joint, les dispositions relatives au déroulement de carrière sur au moins deux grades s’appliqueront “à compter de l’établissement des tableaux d’avancement de grade de l’année 2019”. Avant sa publication, le projet de texte doit encore obtenir l’aval de l’assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique, qui se réunira le 6 mars prochain, et sera ensuite soumis à l’avis du Conseil national d’évaluation des normes et du Conseil d’État.
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