Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017, les députés ont adopté, jeudi 10 novembre, un amendement du gouvernement visant à améliorer le contrôle médical des arrêts des travail dans la fonction publique. En plus des médecins agréés par l’administration, les employeurs publics pourront avoir recours aux médecins-conseils de l’assurance maladie et à l’ensemble des médecins.
À l’initiative du gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté un amendement renforçant la politique de lutte contre les absences dans la fonction publique, jeudi 10 novembre.
Discuté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017 et de la mission “Gestion des finances publiques et des ressources humaines”, cet amendement vise à “améliorer” l’efficacité du contrôle médical des arrêts maladie en permettant aux employeurs publics de recourir, en plus des médecins agréés par l’administration, aux médecins-conseils de l’assurance maladie et à l’ensemble des médecins.
Les modalités de procédure, les garanties de recours ouvertes aux fonctionnaires, ainsi que les modalités techniques et financières des partenariats entre les services de l’assurance maladie et les employeurs publics seront, quant à elles, fixées par décret, précise l’amendement du gouvernement.
Exemplarité
“La fonction publique doit être exemplaire, sinon elle est attaquable et mise en danger. Les abus créent du mal-être chez les collègues sur le terrain”, a estimé la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin.
Une opinion partagée par le député radical Alain Tourret, auteur d’un rapport sur le sujet [cliquez ici pour consulter notre article : “Un rapport s’attaque au temps de travail des fonctionnaires”], pour qui “l’absentéisme est une plaie dans un certain nombre de collectivités territoriales, dans un certain nombre de secteurs de l’État, dans un certain nombre de secteurs hospitaliers”.
Le député UDI Philippe Gomès a quant à lui pointé du doigt “un vrai problème” dans la fonction publique : “Le champion est la ville de Marseille, avec trente-neuf jours [d’absence contre] douze à quinze jours à Montpellier”. “Cet amendement vise à rétablir un peu de justice en matière d’absences de courte durée”, a-t-il ajouté.
Bilan des actions de prévention
Les députés ont revanche rejeté des amendements du député Les Républicains Lionel Tardy, qui visaient non seulement à rétablir la suppression depuis 2014 du jour de carence (non rémunéré) – suppression qui a été, selon lui, “un très mauvais signal” –, mais aussi à instaurer un délai de trois jours comme dans le privé. La socialiste Françoise Descamps-Crosnier a répondu que “deux tiers des salariés du privé” étaient couverts par des conventions collectives qui prennent en charge ces jours de carence.
L’amendement du gouvernement met par conséquent fin à l’expérimentation, en cours depuis plusieurs années, du contrôle administratif et médical des arrêts maladie des fonctionnaires par les caisses primaires d’assurance maladie.
“Une évaluation, dont les résultats ont été connus en fin d’année 2015, a montré les difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre de cette expérimentation. Ainsi, notamment, étaient ciblés les arrêts maladie de longue durée, ce qui ne répond pas aux besoins spécifiques des employeurs publics pour lesquels ce sont les arrêts de courte et très courte durée qui portent atteinte à l’organisation du travail”, selon la ministre Annick Girardin.
Par ailleurs, les employeurs publics devront faire devant le comité technique compétent “un bilan social annuel de leurs actions de prévention de la pénibilité et d’amélioration des conditions de travail sur les absences pour raison de santé”.