Le droit individuel à la formation ne peut pas être utilisé pour une reconversion hors de l’administration

M. B…, attaché d’administration centrale affecté dans une direction régionale de l’habitat et du logement, avait demandé à utiliser son DIF pour suivre une formation en boulangerie. Le préfet du Val-de-Marne avait rejeté sa demande, décision dont il a obtenu la suspension par le juge des référés du tribunal administratif de Melun.

Saisi d’un pourvoi en cassation par le ministre de l’intérieur, le Conseil d’État précise tout d’abord que le délai au terme duquel l’absence de réponse de l’administration à une demande d’utilisation du DIF vaut accord en application de l’article 11 du décret du 15 octobre 2007 ne démarre que lorsque le dossier est complet. En l’espèce, le fonctionnaire avait négligé de joindre à sa demande initiale l’avis de son supérieur hiérarchique. Ce n’est qu’à partir d’une seconde demande comportant cet avis qu’a couru le délai, précise le Conseil d’État.

Sur le fond, la haute juridiction considère « qu’il résulte des termes mêmes de l’article 11 du décret du 15 octobre 2007 que l’utilisation du droit individuel à la formation peut porter sur des actions de formation continue portant sur l’adaptation des fonctionnaires à l’évolution prévisible des métiers, le développement de leurs qualifications ou l’acquisition de nouvelles qualifications ainsi que sur la formation de préparation aux examens et concours administratifs, la réalisation de bilans de compétences ou la validation des acquis de leur expérience mais non sur des actions de formation en vue de satisfaire à des projets personnels ou professionnels en dehors de ce contexte professionnel, de telles actions relevant d’un congé de formation professionnelle ». Par suite, « le moyen tiré de ce que l’administration ne pouvait lui refuser l’utilisation de son droit individuel à la formation pour suivre une formation en boulangerie s’inscrivant dans le cadre d’un projet personnel n’est pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ».