Le fonctionnaire qui refuse un poste n’est pas privé involontairement d’emploi

Un fonctionnaire qui, faute d’emploi vacant, n’a pas pu être réintégré à l’issue d’une disponibilité a droit à des indemnités chômage (V. CE 10 juin 1992, req. n° 108610, BAS de Paris c. Mlle Huet). Mais, s’il refuse un ou des postes qui lui sont proposés par son administration, il perd le droit à cette indemnisation, vient de préciser le Conseil d’État.

En l’espèce, Mme B…, ingénieure territoriale de la région Poitou-Charentes, a sollicité sa réintégration à compter du 1^er février 2010, à l’issue d’une période de disponibilités pour convenances personnelles. Maintenue en disponibilité d’office, elle n’a pas donné suite aux premières propositions de poste qui lui ont été adressées par la région entre le 3 et le 8 février.

Le président de la région a rejeté implicitement sa demande d’allocations de chômage pour la période du 1^er février au 31 août. Si le tribunal administratif de Poitiers n’a annulé cette décision que pour la période du 1er au 3 février, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé, en revanche, que Mme B… devait être regardée comme privée involontairement d’emploi – et percevoir des allocations – pendant toute sa période de disponibilité d’office.

Sur pourvoi de la région, le Conseil d’État juge « qu’un fonctionnaire territorial qui, à l’expiration de la période pendant laquelle il a été placé, sur sa demande, en disponibilité, est maintenu d’office dans cette position ne peut prétendre au bénéfice des allocations d’assurance chômage que si ce maintien résulte de motifs indépendants de sa volonté ; que tel n’est pas le cas du fonctionnaire qui a refusé un emploi, répondant aux conditions définies par les dispositions statutaires applicables, qui lui a été proposé par la collectivité en vue de sa réintégration ». Entaché d’erreur de droit, l’arrêt de la cour est annulé.