Temps partiel thérapeutique, congé de reclassement et inscription de la maladie professionnelle dans le statut… Le projet d’ordonnance créant un compte personnel d’activité pour les fonctionnaires intègre désormais des dispositions relatives à la sécurité et à la santé au travail, a annoncé le ministère de la Fonction publique. Présentées aux organisations syndicales le 9 novembre, ces dispositions viennent compléter celles sur le compte personnel de formation qui doit entrer en vigueur le 1er janvier.
La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) complète le projet d’ordonnance sur le compte personnel d’activité (CPA) dans la fonction publique. Limité pour le moment au compte personnel de formation et à celui d’engagement citoyen, le dispositif comprendra désormais un champ “Santé et sécurité au travail”. La DRH de l’État en a fait l’annonce, mercredi 9 novembre, à l’occasion d’un groupe de travail avec les organisations syndicales.
La réunion a néanmoins été boycottée par 3 centrales : FO, CGT et Solidaires. Les autres syndicats – Unsa et FAFP notamment – ont, quant à eux, salué une décision d’ouverture, qu’ils appelaient de leurs vœux depuis plusieurs semaines. “La prise en compte de la pénibilité est une évolution positive”, juge le secrétaire général de l’Unsa Fonction publique, Luc Farré.
Temps partiel et reclassement
Dans le fond, de quoi s’agit-il ? Ces avancées font suite aux différents groupes de travail organisés entre la DGAFP et les organisations syndicales sur la sécurité et la santé dans la fonction publique. Les articles ajoutés au projet d’ordonnance sur le compte personnel d’activité prévoient notamment de “simplifier” et “d’améliorer” l’accès au temps partiel thérapeutique dans les trois versants de la fonction publique. Ainsi, les fonctionnaires pourraient être autorisés à accomplir ce service à temps partiel après un mois de congé maladie contre six auparavant. Quant à la demande d’autorisation de travailler à temps réduit, celle-ci devra être “présentée par le fonctionnaire accompagnée d’un certificat établi par son médecin traitant” et sera “accordée après avis concordant du médecin agréé par l’administration”, précise le projet d’ordonnance.
La consultation préalable des comités médicaux et des commissions de réformes – initialement entendues sur l’attribution des congés de longue maladie ou l’aménagement des conditions de travail – disparaît donc. Des dispositions que la DRH des fonctionnaires avait déjà présentées aux organisations syndicales à l’occasion d’un groupe de travail sur les instances médicales dans la fonction publique [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet : “Le plan du gouvernement pour relancer les instances médicales de la fonction publique”]. Les comités médicaux et les commissions de réforme pourront néanmoins être saisis lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé par l’employeur ne seront pas concordants sur les dossiers des agents publics.
Le projet de texte crée également un congé pour reclassement dans les trois versants de la fonction publique. Comme le précise le projet d’ordonnance, le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions pourra bénéficier d’une période de préparation au reclassement – “une période de service effectif” – d’une durée maximale d’un an.
Accident de service et maladie professionnelle
Autre avancée majeure du projet d’ordonnance : la création d’un congé spécial de maladie qui passera notamment par la définition de l’accident de service et de la maladie professionnelle dans le statut général des agents. Le texte de la DGAFP introduit, en effet, la création d’un congé spécial pour le fonctionnaire en activité lorsque la maladie est la conséquence d’un accident “de service” ou d’une maladie professionnelle.
Est ainsi considéré comme imputable au service “tout accident survenu à un fonctionnaire dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal”. Les accidents survenus pendant les trajets entre le lieu de résidence, le lieu de travail ou encore celui où l’agent prend ses repas sont également concernés.
Devant les organisations syndicales, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a également introduit dans le projet d’ordonnance sur le compte personnel d’activité des dispositions concernant le compte personnel de formation des fonctionnaires. Des précisions ont notamment été apportées sur la possibilité de recours en cas de refus de l’employeur d’accorder une formation à l’agent. Ainsi, si la demande de mobilisation du compte personnel de formation est refusée pendant deux années consécutives, “le rejet d’une troisième demande sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé par l’autorité compétente qu’après avis de l’instance paritaire compétente”. Le projet de texte prévoit également un crédit d’heures de formation supplémentaires (150 heures) pour le fonctionnaire dont “le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions”.
Les négociations vont se poursuivre avec les organisations syndicales. Quoi qu’il en soit, les échéances sont fixées. Le texte de l’ordonnance doit faire l’objet d’un nouvel examen en formation spécialisée du Conseil commun de la fonction publique le 28 novembre. Il sera ensuite soumis au Conseil national d’évaluation des normes le 1er décembre, avant un passage en assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique le 6 décembre et en Conseil d’État à partir du 13 décembre. L’ouverture définitive des droits des agents au titre du compte personnel de formation est quant à elle programmée pour le 1er janvier 2017.