Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et la circulaire du 5 décembre 2014 fixent le cadre applicable au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), nouveau
régime indemnitaire de la fonction publique d’Etat qui s’appliquera d’ici 2017 pour l’ensemble des corps .
Depuis le 1er janvier 2016, il est appliqué au ministère de l’Intérieur dans la filière administrative, la filière sociale et pour les ingénieurs SIC.
Le RIFSEEP : c’est quoi ?
Le RIFSEEP est composé d’une part de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) versée mensuellement = EX-TMO, et d’autre part du complément indemnitaire annuel (CIA) versé en fin d’année = EX-RO. IFSE + CIA = RIFSEEP
D’après l’administration, l’IFSE a pour objectif de valoriser l’ensemble des parcours professionnels, et non plus seulement ceux marqués par un accroissement de responsabilités. Il a pour but de prendre en compte la réalité de ces parcours diversifiés. Le décret garantit aux personnels en poste avant la bascule indemnitaire au 1er janvier 2016 de conserver le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant le déploiement du RIFSEEP.
Deux circulaires distinctes, l’une sur l’IFSE qui est parue le 25 mai 2016 et une autre sur le CIA qui paraîtra un peu plus tard.
Que devient le RIFSEEP en cas de mobilité ?
Le ministère de l’Intérieur garantit au minimum à chaque agent le maintien du montant d’IFSE qu’il a acquis en cas de mobilité interne.
En cas de changement de poste vers un groupe de fonctions inférieur, l’administration garantit qu’aucune incidence à la baisse n’interviendra sur le montant de l’IFSE de l’agent.
Par ailleurs, le seul cas d’une baisse de l’IFSE pour un agent est celui d’une mobilité de l’administration centrale (ou d’un service déconcentré situé en Ile-de -France) vers un service déconcentré hors Ile-de-France. Cette diminution du montant de l’IFSE est
estimée à environ -33%. ; à l’inverse, le montant de l’IFSE est augmenté de plus de 40% lorsqu’un agent effectue une mobilité d’un service déconcentré hors Ile-de-France vers l’administration centrale (ou un service déconcentré situé en Ile-de-France).
Ce montant ne peut être inférieur au socle minimum garanti d’IFSE au sein du ministère de l’Intérieur.
Son montant est fixé par corps, groupe et périmètre d’affectation, ni supérieur aux plafonds réglementaires applicables au groupe d’IFSE concerné.
Ces modulations n’impactent pas le bénéfice d’une éventuelle revalorisation liée à une mobilité pour un emploi relevant d’un groupe de fonctions supérieur ou pour un emploi relevant d’un même groupe de fonctions, dans les conditions définies ci-après pour chacun des corps.
Quand une revalorisation du RIFSEEP intervient-elle ?
L’IFSE fait l’objet d’un réexamen :
– en cas de changement de grade,
– de changement de poste,
– et au moins tous les quatre ans : le RIFSEEP étant entré en vigueur au 1er janvier 2016, la clause de révision interviendra à compter du 1er janvier 2020.
En application du décret, le principe du réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas une revalorisation automatique.
L’avancement d’échelon s’effectue sans changement sur le montant indemnitaire versé aux agents.
Le ministère de l’Intérieur a décidé de fixer des modalités propres de gestion. Elles garantissent à l’ensemble des corps un maintien de leur montant d’IFSE et ont pour objectif de favoriser les conditions de mobilité des agents.
En l’absence de revalorisation, le montant de l’IFSE de l’agent reste inchangé et ne subit aucune baisse.
Le SAPACMI reste très vigilant sur ce dossier qui est une nouvelle usine à gaz imposée aux administrations par la DGAFP.
L’année 2016 est une année de transition et d’observation concernant la mise en place de ce nouveau régime indemnitaire. La DRH du ministère doit faire un bilan global, et une synthèse de l’application dans les préfectures, en fin d’année ; cela lui permettra d’apporter les corrections nécessaires.
N’hésitez donc pas nous solliciter et à faire des recours hiérarchiques si vous estimez que votre classement n’est pas conforme aux fonctions exercées ou cohérent avec votre grade.
http://www.fonction-publique.gouv.fr/Remuneration/Primes-et-indemnites/faq/RIFSEEP/all)