Les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite (article L. 24), visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés, ont entendu ouvrir le bénéfice de la majoration de pension aux agents satisfaisant aux conditions de handicap et de durée d’assurance ; et non aux seuls fonctionnaires admis à la retraite avec abaissement de l’âge d’ouverture du droit à pension.
Par suite, un fonctionnaire handicapé ne perd pas le droit à majoration au seul motif que son droit à pension a été ouvert à partir de l’âge de soixante ans ou à l’âge limite de son grade.
Conseil d’État, 16 décembre 2015, M. B., req. n°387624.