Le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 procède à une importante réforme des règles relatives au recrutement et à l’avancement de grade des fonctionnaires de l’Etat de catégorie C. Ces règles, qui figuraient auparavant dans chaque statut particulier, sont, à compter du 1er janvier 2017, intégrées dans le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières.
Ceci permet de poser des principes communs au recrutement sans concours afin d’en améliorer la transparence, comme le prévoit la loi déontologie (V. AJDA 2016. 1450 ). Ce recrutement concerne les grades dotés de la future échelle C1 (V. AJDA 2016. 980 ). Le décret pose des conditions d’aptitude logiques (diplôme requis pour les professions règlementées, permis de conduire et test psychotechnique pour les conducteurs de véhicule…).
Il met ensuite en place une procédure de recrutement sans concours. Ceux-ci, organisés par corps ou groupes de corps, peuvent être communs à plusieurs administrations. Un avis de recrutement doit être affiché non seulement dans les locaux de l’institution qui recrute, mais aussi dans ceux de Pôle emploi, et publié dans un journal local. L’examen des dossiers de candidature est confié à une commission composée d’au moins trois membres dont un n’appartenant pas à l’administration qui recrute. Cette commission sélectionne des candidats qui sont ensuite convoqués à un entretien. À l’issue des entretiens, elle arrête une liste de personnes aptes au recrutement par ordre de mérite. Cette liste peut comporter plus de noms que le nombre de postes, en cas de désistements ou de nouvelles vacances d’emplois. Les agents recrutés par cette voie sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 relatif aux stagiaires en ce qui concerne les conditions d’aptitude, de nomination, de stage et de classement.
S’agissant du recrutement par concours, dont les règles sont classiques, on notera que, là aussi, le décret prévoit la possibilité de concours par corps ou groupes de corps et communs à plusieurs administrations. Les candidats recrutés par l’une et l’autre voie choisissent, dans l’ordre de la liste sur laquelle ils figurent, l’administration dans laquelle ils sont nommés. À noter que les lauréats du concours interne sont, sauf disposition contraire du statut particulier, titularisés dès leur nomination.
Le décret fixe également les règles d’avancement de grade. L’avancement d’un grade situé en échelle C1 dans un grade de l’échelle C2 peut se faire par inscription au tableau annuel d’avancement, soit par voie d’examen professionnel pour les agents ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans d’ancienneté dans le grade, soit au choix, après avis de la CAP, pour les agents au 5e échelon et comptant cinq ans d’ancienneté, soit par combinaison de ces deux modalités. L’accès aux grades situés sur l’échelle C3 se fait au choix parmi les agents ayant au moins un an d’ancienneté dans le 4e échelon de l’échelle C2 et cinq ans de services effectifs dans le grade. Le décret prévoit également des mesures transitoires concernant les concours de recrutement en cours, les tableaux d’avancement et les mandats des représentants des personnels dans les commissions administratives paritaires.