L’indemnité de départ volontaire (IDV) vient d’être modifiée par un décret du 26 février 2019.
Elle ne peut être attribuée que dans deux cas :
– aux agents dont le poste fait l’objet d’une restructuration dans le cadre d’une opération de réorganisation du service et uniquement sur demande.
– aux agents qui créent ou reprennent une entreprise au sens de l’article L. 5141 – 1 du code du travail
L’agent doit être à plus de deux ans de l’âge légal de départ à la retraite (au lieu de cinq ans auparavant).
L’IDV peut être attribuée aux agents publics qui quittent définitivement la Fonction publique de l’État à la suite d’une démission régulièrement acceptée et dont le poste fait l’objet d’une restructuration dans le cadre d’une opération de réorganisation du service.
L’agent qui souhaite bénéficier de l’IDV ne peut demander sa démission qu’à compter de la réception de la réponse de l’administration à la demande préalable de bénéfice de l’IDV.
L’IDV peut être également versée aux agents qui créent ou reprennent une entreprise au sens de l’article L. 5141 – 1 du code du travail (voir article 3 du décret).
L’agent doit être à plus de 2 ans de l’âge minimum de départ à la retraite à la date d’envoi de sa demande de démission, le cachet de la poste faisant foi.
S’il a signé un engagement à servir l’État à l’issue d’une période de formation, l’agent doit avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.
Le montant de l’IDV ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Les modalités de calcul du montant de l’indemnité de départ volontaire attribuée dans le cadre d’une opération de réorganisation du service sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la Fonction publique et du budget. Les modalités de calcul du montant de l’indemnité pour créer ou reprendre une entreprise peuvent être modulées à raison de l’ancienneté de l’agent dans l’administration et sont fixées par un arrêté du ministre intéressé.