La circulaire du Premier ministre datée du 12 juin sur la réforme de l’organisation territoriale de l’État est parue au JO du 13 juin : Circulaire OTE

La Circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038599066&dateTexte=&categorieLien=id

Objectifs :

1- Désenchevêtrer les compétences de l’Etat avec les collectivités, les opérateurs ou les acteurs hors de la sphère publique dans quatre champs principaux :

– Développement économique

– Urbanisme

– Famille et enfance

– Culture

Un effort similaire de clarification des compétences doit être conduit au sein de l’Etat, et entre l’Etat et les autres acteurs, dans les domaines suivants :

– Jeunes se et vie associative, -en transférant à l’éducation nationale et à l’enseignement supérieur la formation / certification dans le secteur animation jeunesse, après allègement de la mission.

– Sport, en transférant la mission « formation certification » à l’éducation nationale, après allègement de la mission, et en étudiant la possibilité d’externaliser l’homologation des installations sportives, à l’exception de la compétence pour les lieux accueillant du public.

– Cohésion sociale – formation / certification, en transférant, après allègement de la mission, à l’éducation nationale et à l’enseignement supérieur la certification des diplômes post-baccalauréat dans le secteur social, ainsi que dans le domaine sanitaire et paramédical ; l’organisation et le positionnement des instances médicales et de réforme pour la fonction publique (FPE et FPH) seront également réformés.

– Urbanisme, en transférant la liquidation de la taxe d’aménagement aux services de la DGFIP.

– Emploi et travail, en confiant la gestion de la main d’œuvre étrangère aux services de la préfecture, en allégeant la procédure.

– Recherche et technologie, en transférant auprès des recteurs les délégations régionales à la recherche et à la technologie (DRRT), le préfet de région gardant une autorité fonctionnelle sur ces services.

– Biodiversité, en supprimant, en simplifiant ou en transférant aux fédérations de chasse certaines compétences relatives à l’approbation des plans de chasse et au suivi des associations locales de chasseurs.

– Handicap, en simplifiant la représentation de l’Etat au sein des instances des MDPH, accompagnée de la mise en place d’une mission nationale de contrôle.

– Famille et enfance, en confiant les compétences résiduelles en matière de famille aux caisses d’allocations familiales.

2- Réorganiser le réseau déconcentré de l’Etat pour répondre aux priorités du Gouvernement

– Créer le service public de l’insertion

– Recentrer les missions Sport, Jeunesse et Vie associative, les rapprocher de l’Education nationale et préparer la mise en œuvre du service national universel (SNU)

– Accroître le soutien de l’Etat en matière d’ingénierie territoriale

Afin de renforcer le soutien de l’Etat aux collectivités en matière d’ingénierie territoriale, conformément aux orientations de la circulaire du 24 juillet 2018, l’ancrage départemental des DDT (M) est confirmé. La création de l’ANCT viendra quant à elle renforcer les compétences d’ingénierie territoriale au plus près des territoires. La revue des missions et la réorganisation des services permettront de dégager des marges de manœuvre et de renforcer les moyens de l’Etat en la matière.

3 – Gagner en efficience par la mutualisation des moyens et la coopération interdépartementale

a) Mutualisation en matière budgétaire

b) Mutualisation en matière de fonctions support

c) Mutualisation en matière immobilière

d) Développement des coopérations départementale

4 – Rechercher une meilleure articulation d’exercice des missions à l’échelon départemental des DREAL et des DDT (M)

Afin de renforcer la cohérence de l’intervention des différents services de l’Etat et de permettre la prise de décision au plus près du terrain, plusieurs orientations sont mises en œuvre.

De même, des documents ayant valeur d’engagements de service seront systématiquement conclus entre préfets de département, directeurs régionaux et responsables d’unités départementales sous la coordination du préfet de région.

5 – Mettre en place des plateformes de gestion en matière de politique de l’eau, du traitement de l’habitat insalubre et indigne et de politique de l’environnement.

6- Renforcer les guichets d’accueil de proximité

Une instruction spécifique vous sera prochainement adressée, relative au  déploiement des Maisons France Service ,  accueils polyvalents de proximité rassemblant en un même lieu les services publics de l’État, des opérateurs et des collectivités territoriales.

7 – Rassembler l’État déconcentré autour du préfet, garant de la cohérence de l’action de l’État au profit des territoires