En application de l’article L. 115-7 du code général de la fonction publique, que la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 a créé, tout agent public doit recevoir de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de ses fonctions.
Les modalités de mise en œuvre de ce nouveau droit ont été définies par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023, qui est entré en vigueur le 1er septembre 2023.
Les RH de proximité sont le point de contact essentiel des agents de l’administration territoriale de l’Etat et doivent veiller à transmettre à tout nouvel agent rejoignant le MIOM les informations qu’il est en droit de recevoir.
Cliquez sur le lien ci dessous pour prendre connaissance de l’instruction DGAFP du 21 mai 2023 et de la circulaire MIOM du 9 septembre 2024 avec ses annexes.
circulaire information mise en oeuvre droit information_Vsignée
Fiche DGAFP d’accompagnement mise en oeuvre du droit à l’information VF
Formulaire_Droit_Information_Agents-VF_V2