Suite au reclassement au 1er janvier 2017 dans les nouvelles grilles PPCR, certains personnels reclassés à un échelon inférieur à celui qu’ils détenaient en 2016, ne rempliraient plus les conditions pour se présenter aux examens professionnels d’accès au grade de SACS ou SACE.
Cependant, l’article 48 – III du décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l’Etat prévoit les dispositions transitoires suivantes :
« Les fonctionnaires […] qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au premier ou au deuxième grade des corps régis par le décret du 11 novembre 2009 précité et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l’année 2018 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret. »
Ainsi, les personnels qui remplissaient les conditions d’admission à concourir avant l’application des grilles PPCR pourront donc se présenter aux examens professionnels organisés au titre de l’année 2018.