Le décret n° 2022-1101 du 1er août 2022 modifie le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat. Le texte réglementaire proroge la garantie individuelle du pouvoir d’achat pour l’année 2022.
Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité en 2022. A l’article 5 du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour la mise en œuvre de la garantie en 2022, la période de référence est fixée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021 pour l’application de la formule figurant à l’article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée. »
L’arrêté du 1er août 2022 fixe au titre de l’année 2022 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat. Il est pris pour l’application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l’article 3 du même décret sont les suivants :
– taux de l’inflation : + 4,36 % ;
– valeur moyenne du point en 2017 : 56,2044 euros ;
– valeur moyenne du point en 2021 : 56,2323 euros.
Sont concernés par le dispositif de la GIPA : les administrations, les personnels civils de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des établissements publics de santé et militaire et les personnels des cultes rémunérés par l’Etat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle.
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