Le décret n° 2017-928 du 6 mai permet la mise en œuvre des dispositions relatives au compte personnel d’activité (CPA) de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 (v. AJDA 2017. 140 ).
Il précise ainsi les modalités d’utilisation du compte personnel de formation (CPF). Celle-ci peut porter sur « toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d’évolution professionnelle ». Les droits acquis peuvent également être utilisés pour la préparation d’un concours. Les heures de formation acquises au titre du compte d’engagement citoyen peuvent, elles, être utilisées pour une formation nécessaire à l’activité de volontariat ou pour mettre en œuvre le projet d’évolution professionnelle.
Le décret dispose également que l’agent bénéficie, s’il le souhaite, d’un accompagnement personnalisé pour élaborer son projet d’évolution. L’employeur finance les frais pédagogiques de la formation suivie au titre du CPF et peut également prendre en charge les frais de déplacement.
Le texte précise les modalités d’alimentation du CPA. La plupart des congés sont pris en compte pour ce calcul, y compris le congé parental ainsi que le crédit de temps syndical. Le calcul se fait au prorata du temps travaillé pour les agents à temps non complet ou incomplet, mais le temps partiel est assimilé à un temps plein.
Dalloz, par Marie-Christine de Monteclerle 15 mai 2017