Le secret médical impose que le dossier administratif ne doit pas comporter des éléments médicaux en lien avec l’état de santé de l’agent ; le dossier administratif ne peut comporter que les conclusions et les conséquences administratives de la situation médicale de l’agent.
Le dossier médical de l’agent est sous l’unique responsabilité du médecin du travail, qui ne peut le communiquer aux personnes étrangères à son service ou à une autre administration ; les pièces sont couvertes par le secret médical.
La procédure de consultation du dossier administratif
L’article 65 de la loi du 22 avril 1905 indique que : “ Tous les fonctionnaires […] ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier soit avant d’être l’objet de mesure disciplinaire ou d’un déplacement d’office, soit avant d’être retardés dans leur avancement à l’ancienneté.”
Ainsi, chaque agent a le droit de consulter son dossier administratif, seul ou accompagné d’un collègue, représentant du personnel ou syndical, sans avoir à s’en justifier ou en donner le motif ; il peut demander des photocopies des pièces de son dossier.
L’agent qui souhaite consulter son dossier administratif doit en faire la demande par courrier à son autorité administrative.