Le jury d’un examen professionnel peut fixer une note minimale
ADMINISTRATIF | Fonction publique CE 12 mai 2017, req. n° 396335 Le jury d’un examen…
Veille juridique
Retraite anticipée des travailleurs handicapés, pensions d’invalidité… ce qui va changer
Retraite anticipée des travailleurs handicapés . Que dit le décret publié au Journal officiel du…
Publication du décret sur le compte personnel d’activité
ADMINISTRATIF | Fonction publique Décr. n° 2017-928, 6 mai 2017, JO 10 mai Le décret…
L’action de groupe devant le juge administratif est en marche
ADMINISTRATIF | Procédure contentieuse Le décret permettant l’entrée en vigueur de l’action de groupe et…
Départs dans le privé, cumuls d’activités : de nouvelles règles au 1er février
Un décret paru dimanche dernier et qui entre en vigueur le 1er février, précise les…
Un licenciement pour insuffisance professionnelle ne nécessite pas une recherche préalable de reclassement
CE 18 janv. 2017, req. n° 390396 Le Conseil d’État a jugé que l’administration peut…
Une nouvelle étape dans la banalisation du droit de la fonction publique
L’ordonnance du 19 janvier 2017 étend le compte personnel d’activité aux fonctionnaires et crée, pour…
La possibilité d’un licenciement d’un agent à cause de son caractère agressif
Club RH Gazette des communes, Publié le 02/01/2017 • Par Sophie Soykurt • dans :…
La mise à la retraite d’office ne peut pas être rétroactive
ADMINISTRATIF | Fonction publique CE 5 déc. 2016, req. n° 393558 L’administration ne peut pas…
Un agent public se consacre entièrement à ses fonctions ; toute activité lucrative privée lui est interdite.
Ce principe a été réaffirmé par la loi « Déontologie » d’avril 2016, qui restreint considérablement les…