1- Définition :
Le télétravail est une forme d’organisation du travail introduite par le législateur en 2012 complétée par la Loi n° 2019-828 relative à la transformation de la fonction publique. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature vient fixer les modalités d’organisation du télétravail dans la fonction publique.
Le décret du 11 février 2016 précise également que « les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation. ».
Un arrêté ministériel ainsi qu’une instruction précisent les règles applicables en la matière ainsi que leur évolution. Comme vous le constaterez, cet article y détaille l’essentiel qu’il faut savoir en matière de télétravail.
Les notions de volontariat et de réversibilité sont essentielles. En effet, seul l’agent peut opter pour ce mode d’organisation du travail qui ne peut lui être imposé et l’administration a la possibilité d’y mettre un terme dans le respect de certaines procédures.
Le télétravail est donc une forme d’organisation du travail à distance. Il peut s’exercer de façon permanente et de façon variable sous la forme de jours flottants. Tous les agents publics peuvent exercer leurs fonctions en télétravail, quel que soit leur statut (fonctionnaires ou agents contractuels de droit public, personnel actif ou sédentaire, homme ou femme…).
Au ministère de l’intérieur, l’ensemble des activités exercées par les agents sont éligibles au télétravail.
Néanmoins sont exclus du champ d’application du décret du 11 février 2016 les agents sous contrat privé et les gendarmes, mais également certaines activités :
– opérationnelles,
– de représentation de l’Etat par les préfets et les sous-préfets,
– d’accueil physique du public et des agents,
– de contrôle,
– de travaux portant sur des documents confidentiels.
En revanche, les autres modalités de travail à distance qui ne doivent pas être confondues avec le télétravail sont :
– l’astreinte qui se définit comme une période pendant laquelle l’agent, sans être sur son lieu de travail, doit pouvoir intervenir si son administration le lui demande,
– le nomadisme dont certaines activités s’exercent par nature en dehors du lieu de travail (exemple : missions foraines d’instruction des demandes d’asile par les officiers de protection de l’OFPRA, missions des inspecteurs CSR…).
2- La demande de télétravail :
La demande émane toujours de l’agent. Il s’agit d’une démarche volontaire prise à son initiative. Elle est soumise à son supérieur hiérarchique puis au chef de service qui émet un avis favorable ou défavorable dans un délai d’un mois. En cas d’avis favorable, la demande accompagnée de l’ensemble des pièces du dossier est transmise à l’autorité compétente pour prendre l’autorisation individuelle de télétravail.
Les pièces à joindre à la demande :
– Un formulaire de demande : formulaire de demande de télétravail,
– Une déclaration sur l’honneur que la ou les compagnies auprès desquelles il a souscrit un contrat d’assurance multirisque habitation pour son domicile ou le domicile privé ont été informées qu’il allait exercer son activité en télétravail,
– Une attestation sur l’honneur précisant qu’il dispose d’un espace adapté et qu’il travaille dans de bonnes conditions d’ergonomie : modèle attestation sur l’honneur pour demande de télétravail ,
– Un justificatif d’une connexion Internet haut débit permettant l’exercice du télétravail,
– Charte signée utilisateur SPAN ou NOEMI.
3- L’organisation du télétravail :
La quotité de télétravail peut être comprise entre une demi-journée et 3 jours par semaine avec une présence sur le lieu d’affectation qui ne peut être inférieure à 2 jours (sauf cas particuliers : santé, grossesse, période de crise…).
Il est également possible d’avoir recours au télétravail de façon ponctuelle grâce à l’attribution d’un volume de jours flottants par semaine, par mois ou par an. La quotité de télétravail se détermine, pour chaque demande, en cohérence avec les nécessités de service et l’identification des activités télétravaillables.
Peuvent bénéficier d’une quotité de télétravail hebdomadaire supérieure à trois jours et jusqu’à cinq jours, les agents dont le handicap ou l’état de grossesse le justifie. Cette dérogation est soumise à l’avis du médecin de prévention et peut être renouvelée.
4- Le contenu de l’autorisation individuelle de télétravail :
L’autorisation doit contenir :
– les missions télétravaillées,
– l’adresse ou les adresses d’exercice du télétravail,
– le type de télétravail (période de référence, jours fixes, flottants) accordé et le nombre de jours de télétravail,
– les plages horaires pendant lesquelles l’agent est joignable : les horaires de travail ne peuvent être supérieurs à ceux d’une journée en présentiel. Ces horaires doivent être respectés afin de ne pas empiéter sur la vie privée des télétravailleurs.
– les possibilités de suspension,
– l’équipement bureautique et informatique,
– la charte utilisateur de l’outil informatique,
5- Le lieu d’exercice du télétravail :
Le télétravail peut être exercé :
– à domicile,
– dans un lieu privé appartenant à une personne privée,
– dans un lieu professionnel différent de celui de sa résidence administrative relevant de son administration,
– dans un lieu professionnel différent de celui de sa résidence administrative relevant d’une autre administration,
– dans un lieu privé appartenant à une personne morale de droit privé.
Ces différents lieux d’exercice peuvent se cumuler.
6- Le matériel à utiliser pour télétravailler :
Le matériel mis à disposition pour l’accomplissement des activités en télétravail doit respecter les spécificités techniques définies par la direction du numérique ou par les services compétents des établissements publics.
Pour des raisons de sécurité, un équipement particulier et sécurisé doit être utilisé pour pouvoir se connecter au système d’information du ministère de l’intérieur. L’utilisation d’équipement personnel est donc prohibée sauf en cas de crise exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site
7- Accident de travail et télétravail :
L’agent victime d’un accident survenu en situation de télétravail relève du régime des accidents de service, sous réserve qu’il ait eu lieu pendant les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions exercées par l’agent en télétravail.
8- La gestion des frais de transport suite au télétravail :
Le télétravail n’a pas d’incidence sur la prise en charge des frais de transport par l’administration. Quel que soit le nombre de jours télétravaillés, ce mode d’organisation du travail ne modifie pas la quotité du temps de travail prise en compte pour le calcul du remboursement.
Demeure donc applicable au remboursement des frais de transport le décret du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
9- L’interruption du télétravail :
Il peut être mis fin au télétravail :
– à la demande écrite de l’agent, pendant la période d’adaptation de trois mois, avec un délai de prévenance d’un mois,
– à la demande écrite de l’agent, à tout moment, avec un délai de prévenance de deux mois,
– à la demande écrite du chef de service pendant la période d’adaptation de trois mois, notifiée à l’agent avec un délai de prévenance d’un mois.
10- Formation et qualité de vie en télétravail :
Des formations relatives à l’exercice du télétravail sont organisées et proposées aux agents et à leurs encadrants.
S’agissant de la santé et la sécurité au travail, celles-ci constituent une priorité au ministère de l’intérieur. La politique de prévention des risques qui est mise en place au sein des services englobe également la prévention des risques professionnels encourus par les agents en télétravail.
En effet, les agents exerçant leurs fonctions en télétravail ne sont pas exposés à des risques différents de ceux qui sont présents dans les services. Ainsi, en situation de télétravail à son domicile, l’agent peut également être exposé à des risques professionnels.
A ce titre, l’introduction du télétravail dans l’organisation du travail fera l’objet de mention spéciale dans le document unique d’évaluation des risques professionnels.
Par conséquent, l’agent en télétravail peut être contrôlé par une délégation du CHSCT compétent sur la conformité de son habitation et de son installation pour télétravailler (surface minimale de travail, ergonomie).