Le Conseil d’État a jugé que l’administration peut licencier un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle sans avoir préalablement cherché à le reclasser sur d’autres fonctions.
En l’espèce, un professeur agrégé de mathématiques avait contesté devant les juges du fond, sans succès, l’arrêté du ministre de l’éducation nationale prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle. L’intéressé, qui avait enseigné dans plusieurs établissements entre 2007 et 2011, avait connu de graves difficultés, relevées dans trois rapports d’inspection. Il avait ensuite été affecté au Centre national d’enseignement à distance, où un rapport avait fait état de ce qu’il ne donnait pas satisfaction dans l’accomplissement de ses missions et se montrait difficilement réceptif aux remarques et conseils qui lui étaient faits.
Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi formé par l’agent. Il a estimé que « si le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire ne peut être fondé que sur des éléments manifestant son inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l’exercice de ses missions, aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe n’impose de chercher à reclasser sur d’autres fonctions un fonctionnaire qui ne parvient pas à exercer celles qui correspondent à son grade ou pour lesquelles il a été engagé ».
Dalloz, par Carine Bigetle 27 janvier 2017